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Mairie de Vaux le Pénil

Service des sports

77013 Melun cedex

 

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Règlementation

Petites précisions sur les assurances

Article L113-9 du CODE DES ASSURANCES (Partie Législative)

L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance. Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus.

Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.

<< Nouvelle zone de texte >>

 

le Décret n° 2016-723 du 31 mai 2016 modifiant les conditions d’obtention des catégories A et BE du permis de conduire vient d’être publié au Journal Officiel. Ce décret annonce simplement que le passage du permis A2 sera obligatoire pour tout le monde, quelque soit son âge…

 

Décret, publié au Journal Officiel ayant pour objet de « supprimer le passage de l’épreuve pratique de la catégorie A du permis de conduire en conditionnant la possibilité de conduire une moto d’une puissance supérieure à 35 kW (47,5 ch, NDLR) à une formation complémentaire qui ne pourra être suivie qu’à l’issue d’une période de deux ans après l’obtention du permis de conduire de la catégorie A2. »

 

Autrement dit, si autrefois, le motard novice âgé de plus de 24 ans passait directement le permis A, ce ne sera plus le cas aujourd’hui, il devra passer par le A2 suivi d'une formation de 7H00 obligatoire après 2 ans de permis A2 ...

 

Toutefois, il est bon de souligner que « pendant une période de six mois à compter de la date de publication du présent texte, pourront passer cette épreuve pratique les personnes remplissant les conditions suivantes :
– avoir fait une demande de permis de conduire de la catégorie A avant la publication du présent texte ;
– être âgé de vingt-quatre ans au moins au moment du passage de l’épreuve. »

 

Mais rassurons-nous, on peut toujours conduire une Porsche ou une Ferrari à 18 ans avec le A "au cul". Il paraît que c'est moins dangereux !

 

Tarif à jour au 09/12/2015, ajouter 0.26 cts pour les frais de port qui passent de 2.50 € à 2.76 €


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